Mécénat d’art en entreprise

 Qui est concerné ?

• Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

• Les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux)

Les avantages

• Mettre en avant une communication valorisante auprès de la clientèle

• Une réduction du revenu imposable

Les conditions

• Exposer l’œuvre dans un lieu accessible au public ou aux salariés à titre gratuit pendant 5 ans.  L’œuvre peut également être confiée à un musée ou placée en dépôt auprès d’institutions locales (région, département, commune ou leurs établissement publics)

• Inscrire l’achat de l’œuvre dans l’actif du bilan

• La déduction fiscale de la base imposable ne peut excéder le plafond de 0,5% du chiffre d’affaire annuel

• Chaque fraction ne doit pas dépasser la limite de 5% du chiffre d’affaire